1. Champ d'application et parties contractantes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Drive2Fligh GmbH, Scharnweberstr. 137, 13405 Berlin, représentée par le gérant Yusuf Kirca (ci-après « Drive2Flight » ou « nous »), et les utilisateurs de nos services de transport (ci-après « Client » ou « vous »).

Drive2Flight exploite une plateforme de réservation pour les transferts aéroportuaires et assure l'intermédiation de contrats de transport entre les clients et les entreprises de transport mandatées par nos soins. L'exécution effective du trajet est assurée par nos entreprises partenaires.

En effectuant une réservation via notre site internet, notre application ou par téléphone, vous reconnaissez les présentes CGV comme contraignantes. Les conditions générales du Client contraires ou divergentes ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès de notre part donné par écrit.

La langue du contrat est l'allemand.

2. Conclusion du contrat et confirmation de réservation

2.1. Processus de réservation

Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

• Saisie de l'adresse de prise en charge, de l'adresse de destination et de la date de prise en charge souhaitée
• Sélection de la catégorie de véhicule et des prestations complémentaires optionnelles
• Saisie des données des passagers et des coordonnées
• Sélection du mode de paiement
• Vérification et confirmation de l'ensemble des informations
• Réservation ferme en cliquant sur « Réserver maintenant avec obligation de paiement »

Avant l'envoi de la réservation, toutes les données saisies vous seront présentées pour vérification. Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de la réservation.

2.2. Formation du contrat

En envoyant la réservation, vous formulez une offre ferme de conclusion d'un contrat de transport. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre réservation par l'envoi d'une confirmation de réservation par courrier électronique. La confirmation de réservation contient toutes les données contractuelles essentielles.

Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre demande de réservation dans un délai de 24 heures, l'offre est réputée refusée. Dans ce cas, nous vous en informerons sans délai et rembourserons intégralement les paiements déjà effectués.

2.3. Détails du trajet et affectation du chauffeur

Au plus tard 24 heures avant l'heure de prise en charge réservée, vous recevrez par courrier électronique ou SMS les détails du trajet comportant les informations suivantes :

• Nom de l'entreprise de transport exécutante
• Nom du chauffeur (si déjà connu)
• Type de véhicule et immatriculation (si déjà connus)
• Numéro de contact pour toute question

3. Étendue des prestations et obligations

3.1. Nos prestations

Drive2Flight assure l'intermédiation de prestations de transport pour les transferts aéroportuaires. L'exécution effective du trajet est assurée par des entreprises partenaires mandatées et liées contractuellement par nos soins. Nos prestations comprennent :

• Mise en relation avec une entreprise de transport appropriée
• Coordination et organisation du trajet
• Mise à disposition d'un système de réservation
• Service client avant, pendant et après le trajet
• Traitement du paiement et facturation

3.2. Prestation de transport

Le transport est effectué de l'adresse de prise en charge indiquée à l'adresse de destination indiquée. Le prix s'applique au trajet direct sans détours ni arrêts intermédiaires, sauf convention contraire. Pour les réservations à prix fixe, l'obligation de paiement subsiste même si le passager met fin au trajet de manière anticipée ou le raccourcit.

La catégorie de véhicule réservée garantit l'équipement minimum. Nous nous réservons le droit de mettre à disposition un véhicule de catégorie supérieure sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires pour le Client.

3.3. Zone de desserte et couverture

Drive2Flight propose exclusivement des transferts aéroportuaires au sein de la zone urbaine respective vers l'aéroport correspondant. La prise en charge ou la dépose s'effectue uniquement dans les limites administratives de la ville concernée dans laquelle nous proposons nos services.

Les restrictions suivantes s'appliquent :

• À Berlin : trajets uniquement au sein de la zone urbaine de Berlin vers l'aéroport de Berlin-Brandebourg (BER) ou de l'aéroport BER vers des adresses situées dans Berlin.
• Dans les autres villes : les limites de la ville respective et l'aéroport correspondant s'appliquent en conséquence.
• Les quartiers périphériques, banlieues ou communes situées en dehors des limites respectives de la ville ne sont pas desservis.
• Les réservations dont l'adresse de prise en charge ou de destination se situe en dehors de la zone de desserte définie ne seront pas acceptées et pourront être refusées sans indication de motifs.

En cas de doute, veuillez nous contacter avant la réservation afin de vérifier si l'adresse souhaitée se situe dans notre zone de desserte.

3.4. Temps d'attente et retards

Pour les prises en charge à l'aéroport, un temps d'attente gratuit de 60 minutes après l'heure d'atterrissage prévue du vol est inclus. Ce temps d'attente commence à l'heure d'atterrissage effective, à condition que le numéro de vol nous ait été communiqué. Pour tous les autres lieux de prise en charge, le temps d'attente gratuit est de 15 minutes à compter de l'heure de prise en charge réservée.

Après expiration du temps d'attente gratuit, des frais d'attente de 0,50 euro par minute entamée pourront être facturés, dans la limite de 30 euros par heure.

3.5. Obligations du Client

Le Client est tenu de :

• Fournir des informations complètes et exactes lors de la réservation
• Communiquer sans délai tout changement (p. ex. retards de vol, modifications d'adresse)
• Se présenter ponctuellement au lieu de prise en charge convenu
• Indiquer de manière véridique le nombre de passagers et de bagages
• Signaler à l'avance les exigences particulières (siège enfant, fauteuil roulant, etc.)
• Respecter les instructions du chauffeur pendant le trajet

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tarification

Tous les prix indiqués sont des prix définitifs et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que tous les frais annexes connus (p. ex. péages, frais de stationnement). Le prix est affiché lors de la réservation et mentionné dans la confirmation de réservation.

Pour les réservations pour lesquelles un calcul exact du prix n'est pas possible au moment de la réservation (p. ex. lorsque l'adresse de destination exacte est inconnue), un prix estimé sera indiqué. Le prix définitif sera calculé après l'exécution de la prestation sur la base de la distance et du temps de trajet effectifs.

4.2. Exigibilité et paiement

Le montant total est exigible dès la finalisation de la réservation et sera débité immédiatement. Les modes de paiement suivants sont disponibles :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
• Klarna

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne lors de la réservation par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Stripe. Le paiement en espèces auprès du chauffeur n'est pas possible. Le pourboire n'est pas obligatoire.

La facture relative à votre réservation est disponible dans votre profil client au-dessus de la réservation concernée et peut être imprimée.

4.3. Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent survenir dans les cas suivants :

• Dépassement du temps d'attente gratuit
• Dépassement du volume de bagages ou du nombre de passagers indiqués
• Arrêts intermédiaires ou détours supplémentaires à la demande du Client
• Salissure ou dommage au véhicule
• Annulation en dehors des délais d'annulation gratuits

5. Annulation et modifications

5.1. Annulation par le Client

Les annulations sont possibles exclusivement via notre site internet, notre application ou par courrier électronique à l'adresse contact@drive2flight.com. Les annulations par téléphone ne sont pas acceptées.

Délais et frais d'annulation :

• Jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge : gratuit, remboursement intégral
• Moins de 48 heures avant l'heure de prise en charge : 100 % du prix de la réservation
• Non-présentation (no-show) : 100 % du prix de la réservation

L'annulation prend effet dès sa réception par Drive2Flight. Vous recevrez une confirmation d'annulation par courrier électronique.

5.2. Modifications par le Client

Les modifications de la réservation (p. ex. date, heure, adresse de prise en charge) sont possibles gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge réservée. Les modifications dans les 24 heures précédant l'heure de prise en charge ne peuvent être effectuées que sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de traitement de 15 euros.

Les modifications sont possibles exclusivement via notre site internet, notre application ou par courrier électronique à l'adresse contact@drive2flight.com.

5.3. Annulation par Drive2Flight

Nous nous réservons le droit d'annuler une réservation dans les cas suivants :

• L'exécution du trajet est rendue impossible par un cas de force majeure
• Le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes
• Aucune entreprise partenaire appropriée n'est disponible
• Le Client enfreint les présentes CGV

Dans ces cas, nous rembourserons intégralement les paiements déjà effectués. Toute réclamation supplémentaire est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

6. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation. Veuillez toutefois noter que le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de prestation de services lorsque nous avons intégralement exécuté la prestation et que l'exécution n'a commencé qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément confirmé avoir connaissance de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins.

En effectuant la réservation et en acceptant les présentes CGV, vous déclarez expressément que nous devons commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et vous confirmez avoir connaissance de la perte de votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

6.1. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Drive2Fligh GmbH, Scharnweberstr. 137, 13405 Berlin, e-mail : contact@drive2flight.com, tél. : 03040729999) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par voie postale ou un courrier électronique).

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues au contrat.

7. Responsabilité et garantie

7.1. Responsabilité de Drive2Flight

Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, imputables à un manquement intentionnel ou par négligence de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

Pour les autres dommages, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), mais dans la limite des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques pour ce type de contrat, lorsque le dommage repose sur une négligence simple. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de garantie expressément accordée. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

7.2. Responsabilité des entreprises partenaires

Le transport étant effectué par nos entreprises partenaires, l'entreprise de transport exécutante est principalement responsable des dommages survenus pendant le trajet. Cela concerne notamment :

• Accidents et dommages corporels pendant le trajet
• Perte, détérioration ou vol de bagages
• Retards dus à la circulation ou à des problèmes techniques

Nous veillons à ce que toutes les entreprises partenaires disposent d'assurances suffisantes et vous assistons dans la mise en œuvre de vos droits à l'encontre de l'entreprise de transport.

7.3. Bagages et effets personnels

Le Client est responsable du rangement correct des bagages et effets personnels transportés. Nous recommandons de ne pas transporter d'objets de valeur dans le compartiment à bagages. La responsabilité pour la perte ou la détérioration de bagages est limitée à 500 euros par passager, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8. Force majeure

Nous sommes libérés de nos obligations d'exécution lorsque l'exécution devient impossible en raison d'événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats terroristes, les grèves, les décisions administratives, les intempéries graves, les pandémies et tout autre événement imprévisible et inévitable échappant à notre contrôle.

En cas de force majeure, les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés. Toute réclamation supplémentaire est exclue.

9. Protection des données

La protection de vos données personnelles nous tient à cœur. La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données s'effectuent exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Des informations détaillées sur la protection des données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité, consultable à l'adresse www.drive2flight.com/datenschutz.

10. Dispositions finales

10.1. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le Client est un consommateur et avait sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de la réservation, l'application des dispositions légales impératives de ce pays reste inchangée.

10.2. Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est Berlin.

10.3. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

10.4. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par courrier électronique. Les CGV modifiées sont réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la notification. Nous attirerons l'attention sur cette conséquence juridique dans la notification.

10.5. Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

11. Contact

Drive2Fligh GmbH
Scharnweberstr. 137
13405 Berlin
Allemagne

Gérant : Yusuf Kirca

E-mail : contact@drive2flight.com
Téléphone : 03040729999

En vigueur depuis : janvier 2025